➡️ Article L.52-1 du Code électoral :
« À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »
🟡 Période de neutralité → du 15 septembre 2025 au 15 mars 2026
🟡 Toute communication institutionnelle diffusée pendant cette période doit être strictement informative et neutre, sans valorisation du maire ou de son équipe.
🟡 Les événements à visée sociale ou culturelle sont autorisés… mais leur communication publique ne doit pas comporter d’éléments promotionnels (formules valorisantes, mise en scène d’élus, photos posées, slogans politiques, etc.).
👉 Cela vise avant tout les équipes municipales sortantes, afin d’éviter qu’elles n’utilisent les moyens publics pour faire campagne.
✅ En revanche, les listes d’opposition, collectifs citoyens ou associations locales peuvent continuer à informer les habitants, débattre, critiquer ou proposer des alternatives.
Ils ne sont pas soumis à la neutralité institutionnelle, à condition de ne pas utiliser les moyens publics et de respecter les règles classiques de propagande électorale (pas de publicité commerciale déguisée, transparence des financements, etc.).📌 3️⃣ La communication politique “classique” de l’opposition reste permise
Une liste ou un collectif peut :
Critiquer la gestion municipale, analyser les projets, dénoncer les dérives potentielles, informer les citoyens.
Tenir des réunions publiques, distribuer des tracts, envoyer des courriels d’information.
Publier sur les réseaux sociaux (non sponsorisés) ou sites web.
⚠️ Ce qui est interdit, c’est d’utiliser les moyens de la mairie ou d’avoir une publicité commerciale déguisée pour contourner les règles.
En résumé :
⛔ La mairie doit suspendre toute communication à visée promotionnelle.
🟢 Les citoyens et oppositions peuvent continuer à s’exprimer et à informer librement.
🗣️ Cette règle garantit l’égalité de traitement et un débat démocratique équilibré, sans avantage indu pour les élus en place.
🟠 Jurisprudence utile
CE, 9 janvier 2020, “Élections municipales de Sète” : la répétition de communications à tonalité positive sur des réalisations ou soutiens locaux a été considérée comme propagande déguisée.
.
Liste des actions de promotions de la municipalité en période électorale
⚖️ 1. Nature et contexte de la publication
Auteur : Rémi Nicolas, maire de Marguerittes
Support : page Facebook personnelle publique du maire
Date : en pleine période préélectorale
Contenu : photo officielle avec les élèves de CM2, enseignants et éducateurs, dans le cadre d’une opération nationale “Savoir rouler à vélo”
Position du maire : visible au centre de la photo, entouré d’enfants brandissant leurs diplômes
⚠️ 2. Qualification juridique
L’opération “Savoir rouler à vélo” est un programme national d’éducation à la sécurité routière (Ministère des Sports et de l’Éducation nationale).
La participation de la commune est donc légitime.
Cependant, le mode de communication choisi ici soulève un risque juridique clair :
-
publication sur un compte personnel d’élu, pas sur celui de l’école ou du service jeunesse ;
-
présence explicite et valorisante du maire (photo posée, félicitations publiques, ton positif) ;
-
mise en avant d’une action publique municipale durant la période interdite ;
-
tonalité promotionnelle et émotionnelle (“en selle !”, félicitations, enfants souriants, réussite collective).
Ces éléments sont caractéristiques d’une communication valorisant la gestion municipale, prohibée par l’article L.52-1.
-
⚖️ 3 Importance du positionnement dans l’image
En communication politique, la jurisprudence ne se limite pas au texte :
le visuel est analysé comme un élément de mise en scène de l’élu.Le Conseil d’État a plusieurs fois rappelé que la présentation visuelle d’un élu dans une situation valorisante, notamment entouré de citoyens, d’enfants ou d’acteurs locaux, peut suffire à caractériser une campagne de promotion de la gestion municipale (voir CE, Sète 2020 ; CE, Sainte-Anne 2021).
Ici :
-
le maire est au centre, position dominante typique des photos institutionnelles ;
-
il est entouré d’enfants, symboles d’avenir et d’éducation, ce qui véhicule un message émotionnel fort ;
-
la photo a été publiée sur sa page personnelle publique, pendant la période d’interdiction (15 septembre 2025 → 15 mars 2026).
💬 Cela produit un effet de valorisation directe de l’élu à travers une action municipale (éducation, sécurité, jeunesse) – donc exactement ce que prohibe L.52-1.
🧩 4. Éléments aggravants combinés
Élément Analyse 📸 Maire au centre, entouré d’enfants ✅ Symbole de bienveillance et d’autorité — valorisation personnelle implicite 🧑🏫 Événement scolaire et éducatif public ✅ Domaine sensible, requiert neutralité stricte 💬 Ton positif (« en selle ! », félicitations) 🟠 Renforce la dimension émotionnelle 🗓️ Période préélectorale ❌ Interdiction en vigueur 👥 Commentaire complice d’un élu ⚠️ Montre une coordination d’équipe municipale 💻 Page personnelle publique du maire 🔴 Assimilée à un outil de communication électorale → Résultat : combinaison de facteurs caractérisant une “campagne de promotion publicitaire de la gestion municipale”.
-
🧩 4. Appréciation pour cette publication
| Élément | Appréciation |
|---|---|
| Programme national (contenu neutre) | ✅ Autorisé en soi |
| Présence du maire en photo centrale | ⚠️ Risque de valorisation personnelle |
| Publication sur page d’élu en période préélectorale | ❌ Interdite (L.52-1) |
| Ton général (positif, félicitations, enfants) | 🟠 Glissant vers la communication d’image |
| Risque global | 🔴 Élevé – assimilable à publicité de gestion municipale |
✅ 5. Conclusion
Cette publication enfreint potentiellement l’article L.52-1 du Code électoral, car :
elle utilise un événement éducatif public pour valoriser indirectement l’image du maire,
elle est diffusée sur un canal personnel mais à portée publique,
et elle intervient en pleine période d’interdiction.
⚖️ Analyse juridique et communicationnelle
📅 Date : en pleine période préélectorale (après le 15 septembre 2025).
📢 Auteur : le maire, agissant à titre public sur sa page politique.
📸 Contenu : photos posées avec de jeunes champions marguerittois, avec un texte valorisant la commune et lui-même présent à la remise de prix.
Hashtag utilisé : #marguerittesrayonne, slogan de communication institutionnelle de la mairie.
📌 Problème juridique potentiel
L’article L.52-1 du Code électoral interdit :
« toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire concerné. »
Même si la publication se veut “félicitation” :
Elle met en avant la “fierté municipale” et le slogan officiel
#marguerittesrayonne, déjà utilisé dans les communications institutionnelles.Elle montre le maire en posture centrale, en représentation officielle, entouré d’enfants et de familles (donc communication affective).
Elle valorise implicitement l’image de la commune et de l’équipe municipale, en s’appropriant la réussite associative locale.
👉 Autrement dit : la publication est assimilable à une communication de gestion municipale, donc susceptible de tomber sous le coup de l’interdiction de l’article L.52-1, surtout si elle s’inscrit dans une série d’actes similaires depuis septembre.
🗳️ “Rappel civique : pendant la période préélectorale, les élus sortants doivent s’abstenir de publier sur leurs pages officielles des contenus valorisant leur action ou leur gestion, même sous forme de félicitations. Cette règle protège l’équité du débat démocratique et évite toute confusion entre communication publique et campagne électorale.”
🧩 Conclusion
| Élément | Observation |
|---|---|
| Support personnel du maire | ⚠️ toléré, mais l’usage de slogan institutionnel le rattache à la mairie |
| Contenu (félicitations) | 🟡 acceptable isolément, mais glissant vers la promotion |
| Contexte (période électorale) | ❌ en période interdite depuis le 15 septembre |
| Risque global | 🔴 Élevé, car renforce une image positive de la gestion municipale via un événement public local |
⚽ 2. Inauguration de l’éclairage du stade (24 septembre)
👉 C’est ici que le risque est le plus fort juridiquement.
📌 L’article L.52-1 interdit la campagne de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité dans les 6 mois précédant une élection.
📸 Multiples photos valorisant directement le maire et son équipe, en présence de personnalités sportives, avec un discours micro en main.
✍️ Texte du post valorisant clairement la réalisation municipale :
« Et la lumière fut ! Nous avons inauguré aujourd’hui l’éclairage du stade d’honneur… Ce projet travaillé avec Nathalie Jeanny et Saïd Bouchkara… permet d’accueillir tous les jeunes joueurs de Marguerittes. »
⚠️ C’est typiquement le genre de publication visé par l’interdiction : promotion d’un investissement municipal, valorisation personnelle de l’élu, communication publique.
👉 Ce type de publication peut être utilisé dans un recours électoral pour tenter d’établir une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.
🕊 1. Hommage national aux harkis (25 septembre)
👉 Cérémonie nationale → il est normal que la commune y participe.
⚠️ Risque : la publication met fortement en avant la personne du maire, en posture de discours, avec un texte solennel très personnel.
📸 photo en plan serré derrière un pupitre, écharpe tricolore.
✍️ rédaction du post à la première personne, avec tonalité oratoire.
💬 Texte non neutre : « en héros comme les poilus de 14 », « forcément honorés de la reconnaissance de la Nation » → formulation qui se rapproche d’un discours politique.
🟡 Jurisprudence : les cérémonies patriotiques sont autorisées, mais leur instrumentalisation communicante (mise en scène de l’élu, diffusion sur sa page personnelle) peut être qualifiée de promotion déguisée.
➡️ À surveiller, surtout si cela s’inscrit dans une série.
✅ L’événement en lui-même est légal (politique sociale régulière).
⚠️ Mais la mise en avant de la municipalité, la phrase valorisante “Vieillir est une opportunité” associée à des élus sur scène, dans une période électorale, peut être analysée comme une opération de communication valorisant la gestion municipale.
📸 La diffusion publique sur Facebook par un élu renforce encore le caractère promotionnel.
📌 Jurisprudence constante (ex. CE, 8 juillet 2002, “Commune de Sainte-Anne”) :
Des publications institutionnelles qui « présentent sous un jour particulièrement favorable l’action de la collectivité » peuvent être considérées comme de la publicité interdite, même si elles sont liées à des actions régulières.
Cette publication du 30 septembre 2025, en pleine période préélectorale, s’ajoute à la série d’éléments constituant une communication institutionnelle valorisante prohibée par l’article L.52-1 du Code électoral.
Voici une analyse détaillée et juridiquement argumentée 👇
⚖️ 1. Contexte factuel
Auteur : Rémi Nicolas, maire de Marguerittes
Date : 30 septembre 2025 — donc après le 15 septembre, période préélectorale ouverte
Événement : participation au lancement du concours « Gard Gourmand », organisé par le Conseil départemental du Gard au Purple Campus Nîmes-Marguerittes
Contenu visuel :
le maire est au centre des photos entouré d’élèves en tenue officielle du concours,
logos institutionnels visibles (Conseil départemental, CMA, Militant du Goût),
autres élus et personnalités posant à ses côtés,
mise en scène du maire dans un cadre de valorisation territoriale et gastronomique.
🧩 2. Qualification juridique (article L.52-1 du Code électoral)
« À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »
La publication du maire s’inscrit pleinement dans cette interdiction, pour plusieurs raisons :
| Élément | Analyse juridique |
|---|---|
| 📅 Date | En période interdite (après le 15 septembre 2025) |
| 📸 Mise en scène du maire avec des jeunes et des partenaires institutionnels | Valorisation personnelle et symbolique de sa gestion |
| 🗣️ Texte : « J’ai eu le plaisir de participer… » | Ton personnel et valorisant – communication émotionnelle |
| 🏛️ Contexte officiel (événement départemental public) | Utilisation d’un cadre institutionnel pour mise en avant personnelle |
| 💬 Commentaires (« il se passe toujours quelque chose à Marguerittes ») | Renforce l’effet de communication politique positive |
| 🔗 Page Facebook publique du maire | Canal de diffusion à large audience, à portée électorale |
🚨 4. Appréciation
| Critère | Appréciation |
|---|---|
| Nature de l’événement | institutionnelle, mais utilisée à des fins d’image |
| Présence visuelle et centrale du maire | valorisation personnelle manifeste |
| Ton rédactionnel | “J’ai eu le plaisir…” = formulation subjective |
| Période | préélectorale stricte |
| Risque global | 🔴 Élevé — publicité prohibée au sens de L.52-1 |
🧾 5. Éléments aggravants contextuels
Cette publication s’ajoute à plusieurs autres (goûter dansant, semaine bleue, inaugurations, félicitations sportives, etc.) montrant une stratégie de communication continue de valorisation municipale.
La répétition et la diversité des thèmes (jeunesse, sport, gastronomie, intergénérationnel) démontrent une volonté de maintenir une visibilité politique, contraire au principe de neutralité.
🧩 Conclusion
Cette publication du 30 septembre 2025, diffusée en pleine période préélectorale, s’inscrit dans une communication promotionnelle à caractère institutionnel, prohibée par l’article L.52-1 du Code électoral.
En se mettant au centre d’un événement public à forte visibilité, organisé par une collectivité territoriale (le Conseil départemental du Gard), et en utilisant une formulation valorisante (« J’ai eu le plaisir de participer… »), le maire associe son image personnelle à la vitalité économique et artisanale du territoire.
Le ton, les visuels et le contexte créent un effet de valorisation de la gestion municipale et de l’implication de l’élu, d’autant plus marqué qu’il s’agit d’un événement local se tenant à Marguerittes et relayé sur sa page politique.
Les éléments combinés – période électorale, posture centrale de l’élu, tonalité positive, références institutionnelles et commentaires laudatifs – caractérisent une infraction à la neutralité de communication imposée pendant les six mois précédant une élection.
📚 Ce que dit la doctrine / les analyses juridiques
Selon les commentaires et guides pour les collectivités, la communication institutionnelle n’est pas totalement interdite, mais elle doit être “neutre et informative” et ne pas basculer dans une valorisation excessive ou promotionnelle. Seban Associés+2Village de la Justice+2
Un article “La communication des collectivités en période préélectorale” rappelle que l’alinéa 2 de L.52-1 prohibe les campagnes de promotion des réalisations ou de la gestion de la collectivité. Village de la Justice+1
Le guide de l’AMF pour les municipales 2026 indique que, à compter du 1er septembre 2025, la communication municipale est particulièrement encadrée. medias.amf.asso.fr
L’article “Quelles sont les règles applicables en matière de communication préélectorale” résume les deux grandes interdictions (promotion des réalisations + publicité commerciale) et note que c’est au juge de l’élection d’apprécier les cas concrets. atd31.fr
Un support de la Banque des Territoires explicite que les collectivités doivent veiller à ce que leur communication ne soit pas utilisée à des fins de propagande électorale. Banque des Territoires
⚖️ Jurisprudence administrative confirmée
Conseil d’État, 12 mars 2021, n° 441734 (Martinique / Sainte-Anne)
Dans cette affaire, le Conseil d’État a examiné la question de la maintien sur les supports institutionnels municipaux de publications mentionnant des réalisations de la commune et la diffusion de clips de campagne favorables à l’équipe sortante. Il a jugé que certaines de ces publications pouvaient constituer une publicité commerciale à des fins de propagande électorale prohibée par L.52-1, et que la commune ne pouvait pas assimiler ces publications à une simple information municipale. LégifranceConseil d’État, 22 février 2002, décision n° 236226
Cette décision est citée dans les tables du recueil et dans les commentaires : elle a à voir avec l’encadrement des communications à l’approche des élections (notation de la jurisprudence “236226”) — elle figure comme jurisprudence de référence pour la question de l’utilisation par les collectivités de leur communication en période d’élections. Conseil d’ÉtatTribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2014, n° 1402109
Le tribunal a examiné une réunion d’information municipale sur des travaux en période électorale. Il a jugé que cette réunion — si elle s’en tient aux explications techniques et aux contraintes — ne constitue pas nécessairement une violation de L.52-1, dès lors qu’elle ne transforme pas l’opération en vecteur promotionnel des élus. Doctrine+1📚 3. Jurisprudence pertinente
CE, 8 juillet 2002 – Commune de Sainte-Anne (n° 238771)
→ Communication institutionnelle à tonalité positive = publicité prohibée.CE, 9 janvier 2020 – Élections municipales de Sète (n° 426938)
→ Inaugurations et cérémonies relayées sur réseaux municipaux = violation de L.52-1.CE, 12 mars 2021 – Commune de Sainte-Anne (Martinique, n° 441734)
→ Publications sur les réseaux sociaux d’un maire valorisant l’action communale = propagande déguisée.TA Grenoble, 10 juin 2014 (n° 1402109)
→ Information technique neutre = admise, si absence totale de mise en scène politique.
✅ Ce que cela confirme / nuance dans notre cas
Oui, la jurisprudence valide l’idée que des publications municipales valorisant des projets ou l’image des élus peuvent tomber sous le coup de l’interdiction de L.52-1, lorsqu’elles excèdent l’information.
Le critère décisif est l’appréciation in concreto : le juge examinera si la communication dépasse une simple information (ton promotionnel, mise en scène, répétition, usage des moyens de la collectivité, visée électorale, etc.).
Certaines actions de communication demeurent possibles s’inscrivant dans le devoir d’information, notamment dans l’exercice des compétences normales d’une collectivité, mais toujours avec prudence et neutralité