Les faits: En 2022, le Projet dâAmĂ©nagement et de DĂ©veloppement Durable (PADD) votĂ© en conseil municipal fixait clairement un cap :
850 logements supplĂ©mentaires Ă lâhorizon du PLU rĂ©visĂ©,
dont 300 logements sociaux à intégrer dans le tissu communal.
Cette orientation nâĂ©tait pas anodine. Elle sâinscrivait dans le cadre des engagements pris par Marguerittes au sein du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), via la convention signĂ©e avec NĂźmes MĂ©tropole en dĂ©cembre 2021, qui prĂ©voyait explicitement lâaccueil de 300 mĂ©nages issus des quartiers sensibles de NĂźmes.
đ 2025 : un courrier qui efface la mĂ©moire
Moins dâun an avant les Ă©lections municipales, le maire adresse Ă la population un courrier officiel affirmant une position tout autre :
Minimisation des chiffres réels de logements sociaux,
Absence de référence au PADD 2022 et à la convention NPNRU,
Mise en avant dâune âmodĂ©rationâ de lâurbanisation pour rassurer les habitants inquiets dâune transformation rapide de leur commune.
Pourtant, les documents officiels nâont pas changĂ©. Le PADD, toujours en vigueur, reste lâoutil juridique de rĂ©fĂ©rence en urbanisme. Il engage la commune jusquâĂ sa rĂ©vision formelle.
âïž Lâavis dĂ©favorable du commissaire enquĂȘteur⊠balayĂ©
Lors de la modification n°4 du PLU, le commissaire enquĂȘteur a rendu un avis dĂ©favorable, soulignant :
Une densification accrue dans le secteur UCru,
Une contradiction avec lâobjectif de âmodĂ©rationâ affichĂ© par la commune,
Des risques pour la ressource en eau (captage de Peyrouse) et des incohérences avec le SAGE Vistre Vistrenque.
MalgrĂ© cela, le 22 juillet 2025, le conseil municipal a votĂ© lâapprobation de cette modification, sans apporter la moindre correction au projet initial.
đ Le double discours
Dâun cĂŽtĂ©, des documents officiels et des actes votĂ©s qui engagent Marguerittes Ă accueillir 850 logements, dont 300 sociaux.
De lâautre, un discours politique adouci, Ă quelques mois du scrutin, pour Ă©viter de froisser une opinion publique opposĂ©e Ă la densification et Ă lâaccueil de populations issues des quartiers NPNRU de NĂźmes.
Ce grand écart pose deux questions :
Pourquoi le maire ne rappelle-t-il pas dans ses communications les engagements juridiques déjà signés et votés ?
Ce changement de ton vise-t-il la sérénité urbaine⊠ou la sérénité électorale ?
Les enjeux environnementaux et patrimoniaux
Marguerittes est entourée de milieux naturels remarquables : garrigue, zones humides, espaces Natura 2000.
Urbaniser sans prĂ©caution, câest :
Supprimer des zones tampons qui protĂšgent contre les crues.
Altérer le paysage qui fait partie de notre identité et de notre attractivité touristique.
Rompre le lien historique entre le village et son environnement naturel.
đš Une vulnĂ©rabilitĂ© hydraulique spĂ©cifique
Notre village est virtuellement enclavé : pris entre les collines environnantes, deux ruisseaux (le Bastardet et le Canabou) qui le bordent, et la digue de la voie ferrée qui agit comme un barrage en retenant les eaux lors des épisodes cévenols.
Dans un tel contexte, chaque nouvelle artificialisation des sols augmente les risques de stagnation et de montĂ©e rapide des eaux, avec des consĂ©quences potentielles graves pour les habitants, les biens et les infrastructures. Ignorer cette rĂ©alitĂ© dans les choix dâurbanisme, câest mettre en danger la sĂ©curitĂ© collective.
C’est d’ailleurs la conclusion du commissaire enquĂȘteur qui prĂ©cise dans son rapport :Â
« je considĂšre que le maĂźtre d’ouvrage prend un risque sĂ©rieux Ă poursuivre son projet en adoptant la modification n°4 de son PLU et devrait s’accorder du temps afin de repenser ses objectifs somme toute en partie lĂ©gitimes et vertueux mais incompatibles avec les dispositions du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et CostiĂšres. »
En sommes  nous pouvons affirmer que le maire met en danger ces concitoyens en allant contre les conclusion du commissaire enquĂȘteur »Â
đš Notre appel
Les Marguerittois ont le droit Ă une information complĂšte, honnĂȘte et transparente sur les projets dâurbanisme qui engagent lâavenir de la commune.
Nous demandons :
La publication intégrale des engagements pris dans le cadre du NPNRU et du PADD 2022,
La mise en cohérence des actes votés avec les discours publics,
Lâorganisation dâune rĂ©union publique contradictoire avant toute nouvelle approbation de projet densificateur.
đŹ Marguerittes ne peut pas ĂȘtre le terrain de jeu dâajustements politiques dictĂ©s par le calendrier Ă©lectoral. Lâavenir de notre village mĂ©rite un dĂ©bat sincĂšre, fondĂ© sur des faits, pas sur des promesses modulables au grĂ© des Ă©chĂ©ances.
tous les documents nĂ©cessaire Ă l’analyse sont en annexe ici mĂȘme.
A lire Ă©galement dans « Les rĂ©fĂ©rence documentaire »  le plan local d’habitation, le man …https://www.marguerittes.org/2024/01/15/reference-documentaire
Tous les documents officiels :
le rapport du commissaire enquĂȘteur
La délibération voté qui force l'avis défavorable du commissaire enqueteur
Le plan d'aménagement voté qui est le seul document officiel valable à ce jour
la convention de renouvellement urbain qui indique le transfĂšre des logements des quartiers sensibles de NĂźmes
Les conclusions du commissaire enquĂȘteur en dĂ©tail :
En rĂ©sumĂ© je considĂšre que le maĂźtre d’ouvrage prend un risque sĂ©rieux Ă poursuivre son projet enadoptant la modification n°4 de son PLU et devrait s’accorder du temps afin de repenser ses objectifs somme toute en partie lĂ©gitimes et vertueux mais incompatibles avec les dispositions du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et CostiĂšres.
Compte-tenu de ces Ă©lĂ©ments, des positions exprimĂ©es par les personnes publiques, le public etaprĂšs les avoir analysĂ©es, et des conclusions motivĂ©es au chapitre prĂ©cĂ©dent, j’Ă©mets un
AVIS DEFAVORABLE
Â
J’Ă©mets les conclusions suivantes :
â Le projet de modification n°4 du PLU de Marguerittes n’est pas compatible avec les rĂšgles et
orientations du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et CostiÚres approuvé en 2020, document
supra communal, dans le sens oĂč il ne respecte pas l’exigence de modĂ©ration de
l’urbanisation en zone de sauvegarde n°1 LĂ©denon-Marguerittes-St Gervazy (secteur d’enjeu
n°2)
â Les annonces lĂ©gales Ă©tant sur trois parutions incomplĂštes en ne faisant pas apparaĂźtre les
dates et horaires de permanence du commissaire enquĂȘteur, on ne peut pas considĂ©rer que
l’exigence d’information maximale du public ait Ă©tĂ© respectĂ©e
â La qualitĂ© du dossier, notamment du projet de rĂšglement, en faisant apparaĂźtre au bas (pied
de page) des pages impaires l’information « projet de centrale photovoltaĂŻque » est de nature
Ă crĂ©er un trouble et une confusion dans l’esprit du public sur l’objet vĂ©ritable de la
modification n°4 du PLU de Marguerittes
â MĂȘme si le maĂźtre d’ouvrage semble s’ĂȘtre rangĂ© aux prĂ©conisations du SM EPTB Vistre
Vistrenque concernant l’interdiction des piscines en zone UE couverte par le PĂ©rimĂštre de
Protection Rapprochée (PPR) de la zone de captage de Peyrouse, une premiÚre réponse à la
réserve émise par la DDTM dans le cadre de son avis, semblait ne pas vouloir suivre ses
préconisations. La commune devra réellement et fermement préciser ces intentions sur ce
sujet.
â Le bilan de la participation du public laisse apparaĂźtre une opposition complĂšte au projet.
Laurent PELISSIER Commissaire enquĂȘteur DĂ©cision du PrĂ©sident du TA de NĂźmes E24000122/30
Publié le : 28/07/2025 15:58 (Europe/Paris)
Collectivité : Marguerittes
https://www.intramuros.org/marguerittes/documents_administratifs/36624Modification n°4 PLU Marguerittes 28
En rĂ©sumĂ© je considĂšre que le maĂźtre d’ouvrage prend un risque sĂ©rieux Ă poursuivre son projet enadoptant la modification n°4 de son PLU et devrait s’accorder du temps afin de repenser sesobjectifs somme toute en partie lĂ©gitimes et vertueux mais incompatibles avec les dispositions du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et CostiĂšres.
Compte-tenu de ces Ă©lĂ©ments, des positions exprimĂ©es par les personnes publiques, le public etaprĂšs les avoir analysĂ©es, et des conclusions motivĂ©es au chapitre prĂ©cĂ©dent, j’Ă©mets un
AVIS DEFAVORABLE
au projet de modification n°4 du PLU de Marguerittes qui envisage la crĂ©ation d’une zone UCru
plus dense sur le plan de l’urbanisation et l’autorisation en zone UE de la construction de piscines.
Fait Ă Marguerittes le 27 avril 2025,
Laurent PELISSIER
Commissaire enquĂȘteur