Les faits: En 2022, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) voté en conseil municipal fixait clairement un cap :

  • 850 logements supplĂ©mentaires Ă  l’horizon du PLU rĂ©visĂ©,

  • dont 300 logements sociaux Ă  intĂ©grer dans le tissu communal.

Cette orientation n’était pas anodine. Elle s’inscrivait dans le cadre des engagements pris par Marguerittes au sein du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), via la convention signée avec Nîmes Métropole en décembre 2021, qui prévoyait explicitement l’accueil de 300 ménages issus des quartiers sensibles de Nîmes.


📄 2025 : un courrier qui efface la mémoire

Moins d’un an avant les élections municipales, le maire adresse à la population un courrier officiel affirmant une position tout autre :

  • Minimisation des chiffres rĂ©els de logements sociaux,

  • Absence de rĂ©fĂ©rence au PADD 2022 et Ă  la convention NPNRU,

  • Mise en avant d’une “modĂ©ration” de l’urbanisation pour rassurer les habitants inquiets d’une transformation rapide de leur commune.

Pourtant, les documents officiels n’ont pas changé. Le PADD, toujours en vigueur, reste l’outil juridique de référence en urbanisme. Il engage la commune jusqu’à sa révision formelle.


⚖️ L’avis défavorable du commissaire enquêteur… balayé

Lors de la modification n°4 du PLU, le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable, soulignant :

  • Une densification accrue dans le secteur UCru,

  • Une contradiction avec l’objectif de “modĂ©ration” affichĂ© par la commune,

  • Des risques pour la ressource en eau (captage de Peyrouse) et des incohĂ©rences avec le SAGE Vistre Vistrenque.

Malgré cela, le 22 juillet 2025, le conseil municipal a voté l’approbation de cette modification, sans apporter la moindre correction au projet initial.


🎭 Le double discours

D’un côté, des documents officiels et des actes votés qui engagent Marguerittes à accueillir 850 logements, dont 300 sociaux.
De l’autre, un discours politique adouci, à quelques mois du scrutin, pour éviter de froisser une opinion publique opposée à la densification et à l’accueil de populations issues des quartiers NPNRU de Nîmes.

Ce grand écart pose deux questions :

  1. Pourquoi le maire ne rappelle-t-il pas dans ses communications les engagements juridiques déjà signés et votés ?

  2. Ce changement de ton vise-t-il la sérénité urbaine… ou la sérénité électorale ?


Les enjeux environnementaux et patrimoniaux

Marguerittes est entourée de milieux naturels remarquables : garrigue, zones humides, espaces Natura 2000.
Urbaniser sans précaution, c’est :

  • Supprimer des zones tampons qui protègent contre les crues.

  • AltĂ©rer le paysage qui fait partie de notre identitĂ© et de notre attractivitĂ© touristique.

  • Rompre le lien historique entre le village et son environnement naturel.


🚨 Une vulnérabilité hydraulique spécifique

Notre village est virtuellement enclavé : pris entre les collines environnantes, deux ruisseaux (le Bastardet et le Canabou) qui le bordent, et la digue de la voie ferrée qui agit comme un barrage en retenant les eaux lors des épisodes cévenols.
Dans un tel contexte, chaque nouvelle artificialisation des sols augmente les risques de stagnation et de montée rapide des eaux, avec des conséquences potentielles graves pour les habitants, les biens et les infrastructures. Ignorer cette réalité dans les choix d’urbanisme, c’est mettre en danger la sécurité collective.

C’est d’ailleurs la conclusion du commissaire enquĂŞteur qui prĂ©cise dans son rapport : 

“je considère que le maĂ®tre d’ouvrage prend un risque sĂ©rieux Ă  poursuivre son projet en adoptant la modification n°4 de son PLU et devrait s’accorder du temps afin de repenser ses objectifs somme toute en partie lĂ©gitimes et vertueux mais incompatibles avec les dispositions du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières.”

En sommes  nous pouvons affirmer que le maire met en danger ces concitoyens en allant contre les conclusion du commissaire enquĂŞteur” 


🚨 Notre appel

Les Marguerittois ont le droit à une information complète, honnête et transparente sur les projets d’urbanisme qui engagent l’avenir de la commune.
Nous demandons :

  • La publication intĂ©grale des engagements pris dans le cadre du NPNRU et du PADD 2022,

  • La mise en cohĂ©rence des actes votĂ©s avec les discours publics,

  • L’organisation d’une rĂ©union publique contradictoire avant toute nouvelle approbation de projet densificateur.


💬 Marguerittes ne peut pas être le terrain de jeu d’ajustements politiques dictés par le calendrier électoral. L’avenir de notre village mérite un débat sincère, fondé sur des faits, pas sur des promesses modulables au gré des échéances.

tous les documents nĂ©cessaire Ă  l’analyse sont en annexe ici mĂŞme.

A lire Ă©galement dans “Les rĂ©fĂ©rence documentaire”  le plan local d’habitation, le man …https://www.marguerittes.org/2024/01/15/reference-documentaire


Tous les documents officiels :

La lettre du maire

le rapport du commissaire enquĂŞteur

La délibération voté qui force l'avis défavorable du commissaire enqueteur

Le plan d'aménagement voté qui est le seul document officiel valable à ce jour

la convention de renouvellement urbain qui indique le transfère des logements des quartiers sensibles de Nîmes

Les conclusions du commissaire enquĂŞteur en dĂ©tail : 

En rĂ©sumĂ© je considère que le maĂ®tre d’ouvrage prend un risque sĂ©rieux Ă  poursuivre son projet enadoptant la modification n°4 de son PLU et devrait s’accorder du temps afin de repenser ses objectifs somme toute en partie lĂ©gitimes et vertueux mais incompatibles avec les dispositions du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières.

Compte-tenu de ces Ă©lĂ©ments, des positions exprimĂ©es par les personnes publiques, le public etaprès les avoir analysĂ©es, et des conclusions motivĂ©es au chapitre prĂ©cĂ©dent, j’Ă©mets un

AVIS DEFAVORABLE

 

J’Ă©mets les conclusions suivantes :

âś” Le projet de modification n°4 du PLU de Marguerittes n’est pas compatible avec les règles et

orientations du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières approuvé en 2020, document

supra communal, dans le sens oĂą il ne respecte pas l’exigence de modĂ©ration de

l’urbanisation en zone de sauvegarde n°1 LĂ©denon-Marguerittes-St Gervazy (secteur d’enjeu

n°2)

✔ Les annonces légales étant sur trois parutions incomplètes en ne faisant pas apparaître les

dates et horaires de permanence du commissaire enquêteur, on ne peut pas considérer que

l’exigence d’information maximale du public ait Ă©tĂ© respectĂ©e

✔ La qualité du dossier, notamment du projet de règlement, en faisant apparaître au bas (pied

de page) des pages impaires l’information « projet de centrale photovoltaĂŻque » est de nature

Ă  crĂ©er un trouble et une confusion dans l’esprit du public sur l’objet vĂ©ritable de la

modification n°4 du PLU de Marguerittes

âś” MĂŞme si le maĂ®tre d’ouvrage semble s’ĂŞtre rangĂ© aux prĂ©conisations du SM EPTB Vistre

Vistrenque concernant l’interdiction des piscines en zone UE couverte par le PĂ©rimètre de

Protection Rapprochée (PPR) de la zone de captage de Peyrouse, une première réponse à la

réserve émise par la DDTM dans le cadre de son avis, semblait ne pas vouloir suivre ses

préconisations. La commune devra réellement et fermement préciser ces intentions sur ce

sujet.

✔ Le bilan de la participation du public laisse apparaître une opposition complète au projet.

Laurent PELISSIER Commissaire enquêteur Décision du Président du TA de Nîmes E24000122/30

Publié le : 28/07/2025 15:58 (Europe/Paris)

Collectivité : Marguerittes

https://www.intramuros.org/marguerittes/documents_administratifs/36624Modification n°4 PLU Marguerittes 28

En rĂ©sumĂ© je considère que le maĂ®tre d’ouvrage prend un risque sĂ©rieux Ă  poursuivre son projet enadoptant la modification n°4 de son PLU et devrait s’accorder du temps afin de repenser sesobjectifs somme toute en partie lĂ©gitimes et vertueux mais incompatibles avec les dispositions du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières.

Compte-tenu de ces Ă©lĂ©ments, des positions exprimĂ©es par les personnes publiques, le public etaprès les avoir analysĂ©es, et des conclusions motivĂ©es au chapitre prĂ©cĂ©dent, j’Ă©mets un

AVIS DEFAVORABLE

au projet de modification n°4 du PLU de Marguerittes qui envisage la crĂ©ation d’une zone UCru

plus dense sur le plan de l’urbanisation et l’autorisation en zone UE de la construction de piscines.

Fait Ă  Marguerittes le 27 avril 2025,

Laurent PELISSIER

Commissaire enquĂŞteur

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