Vrai ou Faux ?

📊 2. Notre analyse citoyenne basée sur des ressources officielles

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⚖️ 3. Analyse critique (fact-checking)

✅ Points factuels confirmés

• Effectifs et dispositifs (6 policiers, 2 gardes, 70 caméras) : cohérents avec les délibérations municipales précédentes.

• Existence du DICRIM et du CLSPD : exacts et conformes à la loi.

• L’application “Ma Sécurité” et la borne numérique : réelles, dispositif national.

⚠️ Points discutables ou contradictoires

1. “Baisse de 15 % des atteintes aux biens” :

   • Aucun document officiel ne le corrobore.

   • Les chiffres SSMSI 2020-2023 montrent une hausse des atteintes aux biens et des atteintes à l’intégrité physique.

2. Omission des violences, stupéfiants et atteintes aux personnes :

   • Ces indicateurs sont ceux qui progressent le plus à Marguerittes.

   • Leur absence relève d’un biais de communication typique des bilans électoraux : ne citer que les données favorables.

3. Corrélation entre vidéoprotection et baisse de la délinquance non démontrée :

   • Aucune étude locale publiée.

   • Les caméras ont surtout une fonction d’enquête, pas de prévention prouvée.

4. Narration politique centrée sur la “tranquillité” :

   • Le lexique (“bien-vivre”, “sentiment de sécurité”, “tranquillité publique”) est plus communicationnel que factuel.

   • Aucune donnée comparative avec d’autres communes de Nîmes Métropole.

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🧩 4. Synthèse finale

🏘️ Loi SRU : une “amende” qui n’en est pas vraiment une !!

Contrairement à ce que beaucoup imaginent, la pénalité SRU infligée aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logements sociaux n’est pas une sanction au sens strict.
Les sommes prélevées ne sont pas perdues : elles sont reversées à des structures intercommunales, comme les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) – c’est-à-dire, dans notre cas, à Nîmes Métropole – ou encore à des établissements publics fonciers et fonds régionaux d’aménagement urbain.

Autrement dit, l’argent “prélevé” sur une commune revient finalement à la métropole, qui peut ensuite le réaffecter à des opérations de logement social sur le territoire.

👉 Ce mécanisme crée un paradoxe : ce ne sont pas les communes déficitaires qui en souffrent réellement, mais les intercommunalités qui profitent de ces fonds pour financer d’autres projets, parfois sans concertation locale.

Excellente question Denis — c’est un argument récurrent chez de nombreux maires, et il cache souvent une manipulation politique subtile. Voici une analyse politique complète que vous pouvez utiliser telle quelle dans vos communications publiques ou vos interventions 👇

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🧩 Analyse : « Nous devons combler le retard pour éviter l’amende SRU »

Lorsqu’un maire explique qu’il faut densifier ou construire pour « rattraper le retard » en logements sociaux afin d’éviter une amende SRU, il utilise un argument d’autorité trompeur — car l’amende n’est pas une vraie sanction punitive, mais un transfert budgétaire au profit de l’intercommunalité.

1️⃣ Une fausse contrainte budgétaire

Le maire laisse entendre que la commune serait “punie” financièrement.
En réalité, les montants prélevés au titre de la loi SRU sont reversés à Nîmes Métropole, qui les gère dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH).
➡️ Autrement dit, l’argent reste dans le même giron institutionnel. Il ne sort pas du territoire : il change simplement de poche.
➡️ Présenter cette situation comme une “amende à payer” sert surtout à justifier une urbanisation rapide et désamorcer toute contestation.

2️⃣ Une instrumentalisation du “rattrapage”

En brandissant la loi SRU, le maire se donne l’image du gestionnaire contraint :

“Nous n’avons pas le choix, c’est la loi.”
Mais en pratique, les choix de localisation, de rythme et de typologie des logements relèvent bien de la politique municipale.
➡️ Il s’agit donc d’un argument politique d’habillage, destiné à masquer des projets d’urbanisation parfois décidés bien en amont.
➡️ Le “rattrapage” devient un prétexte commode pour densifier des zones contestées ou écologiquement sensibles.

3️⃣ Une confusion entretenue sur la responsabilité

Le maire joue sur l’ambiguïté entre obligation nationale (Loi SRU) et application locale.
En invoquant l’État, il se défausse de sa propre stratégie d’aménagement, alors que :

• Il choisit les zones d’urbanisation,
• Il propose les modifications du PLU,
• Il signe les conventions avec les bailleurs.
  ➡️ C’est une rhétorique d’évitement : transformer un choix politique en contrainte technique.

4️⃣ Le paradoxe démocratique

Ce discours crée une illusion de bonne gestion, alors qu’il affaiblit la concertation citoyenne :
le maire se présente comme celui qui “subit” la loi, pour éviter de débattre du fond : faut-il vraiment construire ici ? dans quelle proportion ? avec quel équilibre environnemental et social ?

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🧭 En résumé

Dire qu’il faut construire pour éviter l’amende SRU, c’est présenter comme une obligation ce qui est en réalité une décision politique.
L’amende SRU n’est pas punitive : elle alimente des fonds intercommunaux.
👉 Le véritable enjeu n’est donc pas de “payer ou non une amende”, mais de choisir comment loger sans détruire les équilibres naturels et sociaux du territoire.

 

on, une centrale PV n’est pas automatiquement “hors ZAN”. Elle peut ne pas être comptée comme consommation d’ENAF / artificialisation uniquement si elle respecte toutes les conditions très précises posées par le décret n° 2023-1408 et l’arrêté du 29/12/2023. Sinon, elle compte.

En 3 points :

Champ — La dérogation vise certaines installations PV sur espaces agricoles ou naturels (pas urbains) et a été étendue au calcul de l’artificialisation (pas seulement à la consommation d’ENAF).
Portail de l'artificialisation des sols

Conditions cumulatives (à respecter strictement)

Réversibilité de l’installation (démontage sans altération irréversible du sol),

Maintien du couvert végétal / des fonctions écologiques (perméabilité, fonctions biologiques, hydriques, climatiques),

Compatibilité avec une activité agricole/pastorale quand le terrain a vocation agricole.
Les caractéristiques techniques (ancrages, densité, hauteur, voies d’accès, clôtures…) fixées par l’arrêté du 29/12/2023 précisent comment prouver ces critères.
banquedesterritoires.fr
+1

Limite majeure — Sur espaces forestiers, la dérogation ne s’applique pas : ces projets sont comptés (consommation assimilée à une surface de construction “à perpétuelle demeure”). Pour être hors décompte ZAN, il faut donc ne pas être en espace forestier et satisfaire tous les critères ci-dessus.
Portail de l'artificialisation des sols

Traduction pratique pour Montrodier

S’il n’est pas forestier et que le porteur prouve (caractéristiques techniques à l’appui) réversibilité + couvert végétal + compatibilité agricole/pastorale : alors il peut être exclu du décompte. L’absence de déclaration dans le guichet national entraîne par défaut la comptabilisation (sauf si l’autorité démontre que les critères sont bien respectés).

C'est Voté ! : L’opération de renouvellement urbain basée sur les secteurs De Marcieu et Peyrouse, avec leurs bâtiments, services et espaces publics, nécessite un temps de réflexion, de concertation et d’action conséquent mais aussi des moyens humain, d’ingénierie technique et juridique que la commune n’a pas.C’est pour cela que le Conseil municipal a choisi, le 1er juin dernier, […] L’opération de renouvellement urbain basée sur les secteurs De Marcieu et Peyrouse, avec leurs bâtiments, services et espaces publics, nécessite un temps de réflexion, de concertation et d’action conséquent mais aussi des moyens humain, d’ingénierie technique et juridique que la commune n’a pas. C’est pour cela que le Conseil municipal a choisi, le 1er juin dernier, de confier à la SPL Agate (Société Publique Locale constituée de Nîmes Métropole et des communes membres de la Communauté d’Agglomération) une concession d’aménagement pour conduire ce projet, depuis la phase d’étude à la phase de réalisation en passant par les différentes phases de concertation. A noter que la SPL mène dans le même temps un projet similaire sur le site du « marché gare » entre Nîmes et Milhaud. D’ici la fin de l’année 2020, la SPL Agate recrutera (par voie de concours) pour le compte de la commune l’équipe (architecte, urbaniste, programmiste…) qui sera chargée de coordonner les réalisations tout au long du projet.