Les éclairages du complexes de PADELS

⚖️ 1. Le cadre légal général

Les éclairages sportifs extérieurs sont régis par :

• le Code de l’environnement, notamment les articles L.583-1 à L.583-5 et R.583-1 à R.583-7 ;

• les arrêtés ministériels du 27 décembre 2018, du 27 décembre 2019 et leur modification du 23 décembre 2022.

Ces textes fixent les règles de prévention des nuisances lumineuses et les plages horaires d’extinction.

🌙 2. Horaires d’extinction obligatoires

Pour les équipements sportifs de plein air, l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2018 (modifié en 2022) stipule :

“L’éclairage des terrains de sport de plein air ne peut être allumé plus d’une heure avant le début des activités et doit être éteint au plus tard une heure après la fin de ces activités.”

👉 Cela signifie :

• pas d’allumage permanent pour « raisons de sécurité » en dehors des heures d’usage ;

• obligation d’éteindre totalement les projecteurs après l’usage, même en cas d’entraînement tardif ;

• interdiction d’éclairage « d’ambiance » ou décoratif sur un stade.

💡 3. Orientation et intensité lumineuse

L’arrêté fixe également des normes techniques précises :

• Flux lumineux dirigé vers le bas : 95 % minimum ;

• Éblouissement limité : installation à 0° vers l’horizon, pas de halo au-dessus ;

• Température de couleur recommandée : ≤ 3000 K (lumière chaude) pour limiter les effets sur la faune nocturne ;

• Flux intrusif vers les zones habitées limité à 1 lux maximum (soit très faible éclairage).

👉 En clair : tout stade proche d’une zone habitée, agricole ou naturelle (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000…) doit réduire considérablement la dispersion lumineuse.

Une étude d’impact peut être exigée en cas d’agrandissement ou de rénovation d’un éclairage existant.

🕊️ 4. Protection de la biodiversité

La loi reconnaît désormais la pollution lumineuse comme une atteinte à la biodiversité (article L.110-2 du Code de l’environnement).
Ainsi :

• les éclairages sportifs ne doivent pas perturber les espèces protégées (chauves-souris, oiseaux nocturnes, insectes pollinisateurs, etc.) ;

• dans les zones Natura 2000 ou ZNIEFF, toute modification ou extension d’éclairage nécessite une évaluation d’incidences environnementales (article R.414-19).

👉 En pratique, un club sportif ou une commune doit consulter la DREAL ou la DDTM avant de changer son système d’éclairage dans une zone sensible.

⚙️ 5. Responsabilités et sanctions

Le maire est responsable de la conformité de l’éclairage municipal :

• il doit faire respecter les horaires et normes d’éclairage (arrêtés municipaux possibles) ;

• en cas de non-conformité, l’État (par la DREAL) peut mettre en demeure la commune et sanctionner jusqu’à 750 € par luminaire non conforme (article R.583-7).

🌍 6. Évolutions récentes

• Le décret “Éco énergie tertiaire” impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments publics : les stades sont inclus.

• De plus en plus de collectivités s’équipent de systèmes LED asservis (détecteurs de présence, horloges astronomiques) pour réduire la durée d’éclairage et respecter la loi.