Les bruits émis par les activités d’une aire multi-sports de proximité rentrent dans le champ d’application du Code de la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
En parallèle, les bruits émis par les activités d’une aire multi- sports de proximité rentrent aussi dans le champ d’application du Code Pénal sur la base de l’article R623-2 stipulant que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Nuisance sonore des terrains de PADEL, que dit la loi ?
