Enquête publique du PLU : nous avons remis notre première contribution au commissaire enquêteur

Marguerittes, le 10 juin 2026. Le président de notre association a été reçu par M. Didier LECOURT, commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique sur la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Marguerittes, ouverte du 26 mai au 26 juin 2026. Nous lui avons remis, et fait consigner au registre d’enquête, une première contribution écrite portant sur un point précis : la protection du captage d’eau potable de Peyrouse.

Une démarche citoyenne, factuelle et constructive

Notre démarche n’est pas une opposition de principe au projet. Elle vise à éclairer l’analyse du commissaire enquêteur sur des fragilités juridiques, environnementales et opérationnelles du document arrêté le 17 décembre 2025, et à proposer des évolutions concrètes avant son approbation.

Cette première pièce s’appuie exclusivement sur des éléments versés au dossier d’enquête : les comptes rendus des réunions des Personnes Publiques Associées (PPA), les avis de l’État et de la MRAe, ainsi que les documents supra-communaux opposables (SAGE Vistre Vistrenque). Elle se conclut par quatre demandes précises adressées au commissaire enquêteur, notamment la saisine de l’ARS Occitanie et de la DDTM du Gard.

Le cœur du sujet : s’assurer que le futur périmètre de protection rapprochée du captage de Peyrouse catae prioritaire et ressource de secours en eau potable pour Nîmes , classée en zone de sauvegarde par le SAGE soit bien traduit dans le PLU, sans réduction négociée, et que le retrait annoncé du projet De Marcieu/Peyrouse soit un abandon réel et non une simple mise en attente.

Ce qui va suivre : deux contributions déposées le 26 juin

Cette première intervention sera complétée par deux contributions qui seront déposées le 26 juin, après recueil des signatures des personnes qui souhaitent s’y joindre :

Une contribution générale sur l’ensemble du dossier, qui a déjà recueilli plus de 40 cosignataires.
Une seconde contribution consacrée au volet biodiversité, co-signée par une association environnementale agréée.

Plus ces contributions seront portées au registre par un grand nombre d’habitants, plus elles pèseront dans le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur. Chaque voix compte. Nous vous tiendrons informés de leur dépôt.

Besoin d’aide pour rédiger votre propre contribution ?

De nombreuses personnes nous demandent à être aidées pour rédiger leur propre contribution. Nous pouvons vous accompagner : faites-nous votre demande par courriel à [email protected] en laissant vos nom, prénom et numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre. Vous pouvez aussi nous appeler directement :

04 66 58 88 58

Comment participer, vous aussi, avant le 26 juin

Vous pouvez déposer votre propre observation :

sur le registre d’enquête, en Mairie de Marguerittes (14 rue Gustave de Chanaleilles, 30320 Marguerittes) ;
par courriel à : [email protected] ;
aux permanences du commissaire enquêteur.

L’enquête est ouverte jusqu’au 26 juin 2026. Au-delà de cette date, aucune observation ne pourra plus être prise en compte.

La pièce remise ce matin — texte intégral

Ci-dessous, le texte original de la lettre déposée et consignée ce 10 juin 2026 auprès du commissaire enquêteur.

Monsieur Didier LECOURT
Commissaire enquêteur
Enquête publique relative à la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Marguerittes
Mairie de Marguerittes — 14 rue Gustave de Chanaleilles — 30320 Marguerittes
[email protected]

Objet : Demande de saisine de l’ARS Occitanie et de la DDTM du Gard relative à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du Périmètre de Protection Rapprochée du captage d’eau potable de Peyrouse — Articulation avec le projet de PLU soumis à enquête publique.

Référence : Arrêté municipal n°2026-76 du 5 mai 2026 — Enquête publique du 26 mai au 26 juin 2026.
P.J. : Contribution générale à l’enquête publique (document distinct, daté du même jour).

Monsieur le Commissaire enquêteur,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente demande dans le cadre de l’enquête publique relative à la révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Marguerittes, dont vous avez la charge.

Cette demande porte spécifiquement sur l’articulation du projet de PLU avec la procédure en cours de Déclaration d’Utilité Publique du nouveau Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) du captage d’eau potable de Peyrouse, mentionnée par M. Pascal BONNIFET, Directeur Général des Services, lors de la réunion PPA n°3 du 1ᵉʳ octobre 2025 dans les termes suivants :

« Des évolutions ultérieures pourront avoir lieu pour se mettre en compatibilité y compris avec le futur périmètre de protection du captage de Peyrouse puisque la procédure vient d’être lancée par le Préfet. »

1. Constat documentaire — Une procédure de PPR engagée sous l’effet d’un projet communal

Les comptes rendus des réunions des Personnes Publiques Associées versés au dossier d’enquête établissent les éléments suivants :

Le PPR du captage de Peyrouse opposable au moment de l’arrêt du PLU est celui résultant du rapport hydrogéologique de 1975, lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique. Ce point est explicitement consigné dans le compte rendu de la réunion PPA n°2 du 2 février 2023 : « Aujourd’hui, seul le rapport de l’hydrogéologue de 1975, qui a fait l’objet d’un arrêté de DUP, s’applique officiellement. »

Un rapport d’hydrogéologue agréé plus récent, daté de 2010 et significativement plus restrictif, n’est en revanche opposable qu’au titre du SAGE Vistre Vistrenque, comme le rappelle Mme REDON (EPTB) dans le même CR : « Le SAGE s’est basé sur le dernier rapport de l’hydrogéologue agréé de 2010, ce qui le rend opposable au titre du SAGE. […] Le SAGE préconise d’éviter toute urbanisation pour pérenniser cet ouvrage. De plus, il s’agit d’une ressource de secours pour Poulx et Nîmes. »

Le même compte rendu de PPA n°2 contient un témoignage particulièrement éclairant de Mme Laureline GOSSET, représentante de la SPL AGATE, concessionnaire de l’aménagement Mézeirac/De Marcieu pour le compte de la commune : « La SPL a sollicité l’Hydrogéologue agréé M. Daneville et l’ARS (difficile à joindre). Il y a un périmètre de protection indicatif et un périmètre réglementaire qui est réduit. »

M. BONNIFET (DGS) confirme la démarche en cours : « Depuis fin 2021, une prise de contact a été effectuée avec M. Daneville concernant la faisabilité du projet. Il n’y a pas de rejet définitif du projet mais il y aura des prescriptions à intégrer. »

Il ressort de ces propos que la commune, par l’intermédiaire de la SPL AGATE qu’elle contrôle, a engagé en 2021-2022 une démarche active auprès de l’hydrogéologue agréé et de l’ARS Occitanie en vue de l’établissement d’un périmètre réglementaire restrictif d’urbanisation aussi réduit que possible, dans l’objectif de préserver la faisabilité du projet de renouvellement urbain De Marcieu/Peyrouse, alors qualifié de « principale zone de production de logements du premier PADD » (introduction de PPA 3).

2. Inquiétude sur la portée réelle du retrait du projet annoncé en PPA 3

À la réunion PPA n°3 du 1ᵉʳ octobre 2025, M. le Maire a annoncé le retrait du projet De Marcieu/Peyrouse comme une conséquence directe de la prise en compte du SAGE et du futur PPR. Cette présentation publique d’une décision « vertueuse, dans une logique de préservation, de prudence et de transition » mérite d’être examinée à la lumière de quatre éléments documentaires concomitants :

Le zonage Nc proposé au plan de zonage du PLU arrêté ne s’aligne pas sur le périmètre de protection rapprochée tel que résultant du rapport hydrogéologique de 2010 ni sur le futur périmètre que pourrait fixer la DUP en cours. L’EPTB Vistre Vistrenque le souligne explicitement dans son avis favorable avec prescriptions de mars 2026 ;

Le conseil municipal du 17 décembre 2025, qui a arrêté le projet de PLU, a également délibéré sur la garantie d’emprunt accordée à la SPL AGATE pour l’opération De Marcieu — Peyrouse (rapport et annexe n°13 du même conseil municipal) ; le maintien en activité de l’instrument financier est difficilement compatible avec un abandon réel du projet ;

Le même conseil municipal a voté l’avenant n°4 à la concession d’aménagement Mézeirac, ce qui confirme la continuité opérationnelle ;

M. BONNIFET (DGS) emploie en PPA n°3 une formulation explicitement conditionnelle — « des évolutions ultérieures pourront avoir lieu pour se mettre en compatibilité […] avec le futur périmètre de protection » — laissant ouvert le scénario d’une modification ultérieure du PLU en fonction du périmètre finalement retenu par la DUP.

Ces quatre éléments, lus ensemble, suggèrent que le retrait actuel du projet De Marcieu/Peyrouse pourrait être une mesure d’attente, et non un abandon. Le PLU soumis à l’enquête publique conserverait ainsi une marge de réactivation du projet si le PPR finalement institué par la DUP s’avérait moins restrictif que le périmètre indicatif transmis par l’hydrogéologue agréé.

3. Demandes adressées au commissaire enquêteur

Au regard de l’importance de cette ressource en eau potable, classée par le SAGE Vistre Vistrenque en zone de sauvegarde et utilisée comme ressource de secours par les communes de Poulx et de Nîmes, et compte tenu de l’enjeu juridique d’opposabilité du futur périmètre au PLU, je sollicite respectueusement de votre part :

Demande n°1 — Saisine de l’ARS Occitanie. Que vous saisissiez par écrit la délégation départementale du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sur le fondement des articles R. 123-16 et R. 123-17 du Code de l’environnement, afin d’obtenir réponse aux questions suivantes :

L’ARS Occitanie a-t-elle reçu, depuis 2021, des demandes formelles ou informelles émanant de la commune de Marguerittes ou de la SPL AGATE relatives à la réduction du périmètre indicatif de protection rapprochée du captage de Peyrouse établi par l’hydrogéologue agréé M. Daneville ?

Quel est l’état de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique du nouveau PPR : rapport hydrogéologique d’agréé déposé, enquête publique préalable réalisée ou programmée, projet d’arrêté préfectoral en préparation ?

Quelle est la délimitation du périmètre indicatif transmis par l’hydrogéologue agréé et quelle est la position de l’ARS sur sa traduction réglementaire ?

Le captage de Peyrouse fait-il l’objet d’une désignation au titre des captages prioritaires Grenelle ou Conférence environnementale ?

Demande n°2 — Saisine de la DDTM du Gard (SATRGM). Que vous saisissiez en parallèle la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, en application du même article R. 123-16, en vue de connaître :

La position actuelle des services de l’État sur l’alignement du zonage Nc du PLU arrêté sur le futur PPR ;

Les engagements pris ou non par la commune dans le cadre de l’instruction du PLU pour traduire le futur arrêté préfectoral de DUP dans le règlement et le plan de zonage du PLU dès son entrée en vigueur.

Demande n°3 — Demande de question écrite au porteur du projet. Que vous adressiez au Maire de Marguerittes une question écrite, en vue de réponse au procès-verbal de synthèse, sur les points suivants :

La commune s’engage-t-elle à ce que le zonage Nc du PLU et le règlement associé soient intégralement alignés sur le périmètre de protection rapprochée tel qu’il résultera de l’arrêté préfectoral de DUP à venir, sans modification ni « négociation » d’un périmètre réduit ?

Quel est l’état actuel du projet De Marcieu/Peyrouse porté par la SPL AGATE ? La commune confirme-t-elle son abandon définitif ou s’agit-il d’une suspension dans l’attente du périmètre définitif du PPR ?

Comment la commune justifie-t-elle le vote, le 17 décembre 2025, de la garantie d’emprunt accordée à la SPL AGATE pour l’opération De Marcieu/Peyrouse, concomitamment à l’arrêt du PLU annonçant le retrait du même projet ?

Quelle est l’articulation prévue entre l’avenant n°4 à la concession Mézeirac (CM du 17/12/2025) et le PADD du PLU arrêté ?

Demande n°4 — Réserve dans le rapport et les conclusions. Que vous formuliez, dans votre rapport et vos conclusions motivées, une réserve expresse demandant à la commune :

D’aligner le zonage Nc et le règlement du PLU sur le périmètre indicatif transmis par l’hydrogéologue agréé, sans attendre l’aboutissement de la procédure préfectorale de DUP ;

De renoncer formellement à toute démarche de réduction négociée du périmètre réglementaire de protection rapprochée du captage de Peyrouse ;

De fournir, au stade de l’approbation, une attestation écrite de l’ARS confirmant la cohérence du PLU avec le futur PPR.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Documents de référence (pour information)

Pour permettre à chacun de se forger sa propre opinion sur pièces, nous mettons à disposition les documents d’analyse sur lesquels s’appuie notre démarche :

Le Collectif pour Marguerittes poursuit son travail d’information indépendant, vérifié et sourcé. Pour contribuer à votre tour avant le 26 juin, retrouvez nos modèles de contribution et toutes les pièces du dossier dans nos prochains articles.