- Ce que dit la réglementation :
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Flux lumineux dirigé vers le bas : 95 % minimum ;
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Éblouissement limité : installation à 0° vers l’horizon, pas de halo au-dessus ;
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Température de couleur recommandée : ≤ 3000 K (lumière chaude) pour limiter les effets sur la faune nocturne ;
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Flux intrusif vers les zones habitées limité à 1 lux maximum (soit très faible éclairage).
Ici, une fois de plus, rien est respecté, l’orientation de l’éclairage est entre 20 et 30 % dans une zone naturel.
⚖️ 1. Le cadre légal général
Les éclairages sportifs extérieurs sont régis par :
le Code de l’environnement, notamment les articles L.583-1 à L.583-5 et R.583-1 à R.583-7 ;
les arrêtés ministériels du 27 décembre 2018, du 27 décembre 2019 et leur modification du 23 décembre 2022.
Ces textes fixent les règles de prévention des nuisances lumineuses et les plages horaires d’extinction.
🌙 2. Horaires d’extinction obligatoires
Pour les équipements sportifs de plein air, l’article 5 de l’arrêté du 27 décembre 2018 (modifié en 2022) stipule :
“L’éclairage des terrains de sport de plein air ne peut être allumé plus d’une heure avant le début des activités et doit être éteint au plus tard une heure après la fin de ces activités.”
👉 Cela signifie :
pas d’allumage permanent pour « raisons de sécurité » en dehors des heures d’usage ;
obligation d’éteindre totalement les projecteurs après l’usage, même en cas d’entraînement tardif ;
interdiction d’éclairage « d’ambiance » ou décoratif sur un stade.
💡 3. Orientation et intensité lumineuse
L’arrêté fixe également des normes techniques précises :
Flux lumineux dirigé vers le bas : 95 % minimum ;
Éblouissement limité : installation à 0° vers l’horizon, pas de halo au-dessus ;
Température de couleur recommandée : ≤ 3000 K (lumière chaude) pour limiter les effets sur la faune nocturne ;
Flux intrusif vers les zones habitées limité à 1 lux maximum (soit très faible éclairage).
👉 En clair : tout stade proche d’une zone habitée, agricole ou naturelle (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000…) doit réduire considérablement la dispersion lumineuse.
Une étude d’impact peut être exigée en cas d’agrandissement ou de rénovation d’un éclairage existant.
🕊️ 4. Protection de la biodiversité
La loi reconnaît désormais la pollution lumineuse comme une atteinte à la biodiversité (article L.110-2 du Code de l’environnement).
Ainsi :
les éclairages sportifs ne doivent pas perturber les espèces protégées (chauves-souris, oiseaux nocturnes, insectes pollinisateurs, etc.) ;
dans les zones Natura 2000 ou ZNIEFF, toute modification ou extension d’éclairage nécessite une évaluation d’incidences environnementales (article R.414-19).
👉 En pratique, un club sportif ou une commune doit consulter la DREAL ou la DDTM avant de changer son système d’éclairage dans une zone sensible.
⚙️ 5. Responsabilités et sanctions
Le maire est responsable de la conformité de l’éclairage municipal :
il doit faire respecter les horaires et normes d’éclairage (arrêtés municipaux possibles) ;
en cas de non-conformité, l’État (par la DREAL) peut mettre en demeure la commune et sanctionner jusqu’à 750 € par luminaire non conforme (article R.583-7).
🌍 6. Évolutions récentes
Le décret “Éco énergie tertiaire” impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments publics : les stades sont inclus.
De plus en plus de collectivités s’équipent de systèmes LED asservis (détecteurs de présence, horloges astronomiques) pour réduire la durée d’éclairage et respecter la loi.
Synthèse sur la construction des PADELS:
⚠️ Le projet de padel à Marguerittes : un concentré d’incohérences
Le projet de complexe de padel illustre une série d’erreurs et d’aberrations qui interrogent la cohérence de l’action municipale et le respect des règles d’urbanisme et de l’environnement.
Un aménagement en zone naturelle et inondable
Le site choisi se situe dans une zone à forte imperméabilité, partiellement inondable et en bordure d’un espace marécageux. L’artificialisation des sols dans un tel secteur va à l’encontre des principes de prévention des risques et de préservation des milieux humides protégés par la loi sur l’eau.Aucune autorisation préalable de la DDTM
Aucune demande d’autorisation n’a été déposée auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), compétente en matière de loi sur l’eau et de prévention des risques en zones inondables. Ce manquement constitue une irrégularité administrative manifeste.Des parkings “offerts” par la collectivité
Le projet ne prévoit pas la création des places de stationnement pourtant obligatoires pour ce type d’équipement. Ces aménagements ont été pris en charge par la municipalité, autrement dit financés par les contribuables, sans contrepartie équitable pour la commune.Un bâtiment détourné de sa vocation initiale
Le local accolé aux terrains, initialement prévu pour accueillir uniquement des vestiaires et des sanitaires à usage sportif, a été transformé en lieu de restauration, en violation directe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui interdit toute activité commerciale sur ce secteur.Un éclairage contraire à la réglementation environnementale
Le complexe est équipé d’un éclairage nocturne non conforme aux prescriptions du Code de l’Environnement(articles R.583-1 et suivants), qui encadrent strictement les dispositifs lumineux extérieurs afin de limiter la pollution lumineuse et la perturbation de la faune nocturne. Ces installations devraient faire l’objet d’une déclaration préalable et d’une étude d’impact lumineuse, inexistantes à ce jour.Une rentabilité dérisoire pour la commune
En contrepartie de ce projet, la commune ne perçoit qu’un loyer mensuel d’environ 1 200 €, soit à peine l’équivalent d’un loyer de maison à Marguerittes. Un revenu bien faible au regard de la surface occupée, des aménagements publics financés et des nuisances induites.Un projet privé, non familial, à visée d’optimisation fiscale
Contrairement à l’image d’un projet familial au service des Marguerittois, il s’agit d’une opération entièrement privée, portée par une holding, elle-même détenue par une autre société, permettant une optimisation fiscale maximale.
